Mentions Légales

Éditeur

TIMAB Produits Industriels
Société par actions simplifiée
RCS n°430338400
Siège social : 55 Bd Jules Verger 35800 Dinard – France
Tel : +33 (0)2 99 16 53 01

Setalg
Société par actions simplifiée
RCS n°331646182
Siège social : Presqu’île de Pen Lan 22610 Pleubian – France
Tel : +33 (0)2 96 22 86 39

Conception / Création / Réalisation :

Mediapilote
Agence Conseil en Communication
Immeuble Equatoria
4 avenue Jacqueline de Romilly
35000 Rennes
Mail : rennes@mediapilote.com
Tel : +33 (0)2 23 20 71 05

Responsable de la publication

Monsieur Bertrand Hemery

Hébergeur

Le prestataire assurant l’hébergement du site ainsi que le stockage des informations est la société OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Informatique et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage interne. Les destinataires des données sont les sociétés TIMAB Produits Industriels et Setalg. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez cliquer ici.

Propriété intellectuelle

TIMAB Produits Industriels et Setalg sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site et ce dans le monde entier. Toute reproduction de tout ou partie de ce site est interdite.

Crédits Photo

Photothèque Groupe Roullier, Fotolia, Shutterstock, Getty Images, Emanuel Pain, Studio Zeykah Photographe, Marc Josse

Liens externes

Les liens mis en place depuis ce site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de TIMAB Produits Industriels et Setalg notamment au regard du contenu de ces sites mais également des risques techniques. En acceptant d’utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site extérieur, vous acceptez de prendre les risques et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect. TIMAB Produits Industriels et Setalg ne sont pas responsables des liens susceptibles de pointer sur son site.

Mise à jour

TIMAB Produits Industriels et Setalg se réservent le droit de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment, en fonction de l’évolution du contenu du site et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires. TIMAB Produits Industriels et Setalg invitent donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d’en prendre connaissance.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TIMAB PRODUITS INDUSTRIELS

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
1.1 Toute commande passée à notre société implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de vente (CGV). Seules les CGV engagent notre société, à l’exclusion de toutes les conditions d’achat ou bon de commande du client.
1.2. Aucune tolérance sur l’application des stipulations des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Notre société se réserve la faculté d’apporter toutes modifications aux CGV à tout moment.

2. COMMANDES
2.1 La passation d’une commande doit se faire par écrit et donner lieu à une confirmation écrite de notre part pour être définitive, sous la forme d’un accusé de réception de commande (AR).
2.2 La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, des conditions tarifaires et des conditions de paiement et d’encours financiers fixés par le contrat (« le Contrat »).

3. LIVRAISON
3.1 Les produits sont livrés selon l’Incoterm contracté (Incoterms CCI 2010).
3.2 Nos délais de livraison courent à compter de la date de l’AR et sont définis dans le Contrat.
3.3 En cas d’indisponibilité de produits, nous en avisons immédiatement le client et sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles.
3.4 Toute prestation de livraison non prévue dans le Contrat sera considérée comme annexe et ouvrira droit à une rémunération complémentaire pour notre société. Dans le cas de transport routier, le déchargement (depuis l’arrivée jusqu’au départ du camion) ne devra pas excéder 120 minutes pour un camion complet. En cas de dépassement, des frais d’attente seront facturés à l’identique au client.
3.5 Notre société se réserve le droit de refacturer au client (i) tous frais et coûts de transport liés à l’entrée en vigueur de nouvelles taxes ou autres contributions postérieurement à la commande et (ii) tout surcoût facturé par nos prestataires de transport (compagnies maritimes, portuaires et logistiques, transport routier) liés à des circonstances indépendantes de notre contrôle.
3.6 La destination indiquée est de rigueur et ne peut être modifiée en cours de route sauf accord écrit préalable de notre société.
3.7 Tout produit commandé et non réceptionné/enlevé dans les délais convenus pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

4. PRIX
4.1 Nos prix sont définis dans le Contrat.
Nos prix ne sont plus garantis au-delà du terme ou du volume de produits mentionnés au Contrat sauf accord commercial préalable.
4.2 Nos factures sont payables à notre siège social par virement à 30 jours date de facture ou selon les termes du Contrat. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4.3 Toute détérioration de la situation financière ou commerciale du client pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant, un refus de vente ou la fourniture de nouvelles garanties.
4.3 Tout retard de paiement entrainera, outre le paiement d’intérêts de retard, l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, d’une indemnité pour frais de recouvrement égale à 40 euros, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts que notre société pourrait solliciter à raison du préjudice subi. Les pénalités seront appliquées par jour de retard. En cas de défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts de (i) d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes-nous restant dues, ii) et/ou de suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours, (iii) constater la résolution de plein droit du contrat de vente des produits facturés et, le cas échéant, de tous autres contrats, faute de paiement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’échéance de la facture.
4.4 Aucun paiement de nos factures ne peut faire l’objet d’une compensation ou d’une réduction à l’initiative du client, notamment en cas d’allégation de retard de livraison ou de non-conformité des produits, sans que nous ayons été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué et de faire valoir nos arguments par écrit.
4.5 Nous sommes autorisés à procéder à la compensation des sommes dues par le client avec toute somme que nous pourrions lui devoir.
4.6. Dans le cas où un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendrait son exécution excessivement onéreuse pour notre société (revente à perte notamment) et que notre société et le client ne parviendraient pas à s’accorder sur un nouveau prix dans un délai de deux (2) mois suivant la demande de renégociation de notre société, le contrat de vente des produits sera résolu de plein droit, sans ouvrir droit à l’indemnisation du client.

5. Clause de réserve de propriété
5.1 Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix de vente, intérêts, frais et accessoires, le paiement n’étant réputé effectué qu’à l’encaissement effectif du prix.
5.2 Les risques sont transférés au client dès la livraison au sens de l’incoterm retenu (CCI 2010). Le client est donc responsable de toute destruction ou détérioration des produits, ou de toute autre perte ou dommages du fait des produits, pouvant survenir notamment au cours du déchargement, du stockage, d’opérations de manutention ou de transport jusqu’au point de stockage ou de vente du client. Le client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la manutention, la garde et à la conservation des produits et à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir tous dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits ou par ceux-ci dès leur livraison.
5.3 Tant que la marchandise n’aura pas été intégralement payée, elle restera la propriété de notre société. En cas de revente des produits, notre créance sera automatiquement reportée sur la créance de prix des produits revendus. Le client déclare nous céder dès à présent toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés et s’engage, en tant que de besoin, à réitérer cette cession pour en valider l’opposabilité à première demande de notre part.
5.4 En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance, les produits ou tous autres produits d’espèce et de qualité équivalente devront, à notre demande, nous être immédiatement retournés aux frais et risques du client. Nous pourrons également récupérer les produits ou tous autres produits d’espèce et de qualités équivalentes dans les locaux du client à ses frais et risques. Le client s’engage à nous laisser, ou laisser toute personne mandatée par nous, pénétrer dans ses locaux pour procéder à la récupération de nos produits ou de tous produits d’espèce ou de qualité équivalentes.
5.5 En cas de procédure collective du client, les produits ou leur prix de revente pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et réglementaires.
5.6 En cas de revendication des produits, nous pourrons faire dresser un inventaire ou mettre sous séquestre les produits détenus par le client. Les produits en stock, d’espèce et de qualité équivalentes, seront réputés correspondre aux créances impayées.

6. RÉCLAMATIONS-RETOURS
6.1. Lors de la livraison du produit, le client doit procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande (quantité livrée, nature du produit, étiquetage, caractéristiques physico-chimiques,…).
6.2. Toute réclamation ou réserve constatée lors de la livraison doit être signalée immédiatement au transporteur et reportée sur la lettre de voiture (CMR ou récépissé de transport). Cette réclamation ou réserve constatée lors de la livraison devra être confirmée auprès du transporteur et de notre siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison. 6.3. Par dérogation, les avaries ou vices qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la livraison devront, pour être pris en compte par notre société, faire l’objet de réclamations dans un délai maximum de quinze (15) jours francs, par courrier ou courrier électronique à notre siège social.
6.4. Dans tous les cas, la réclamation du client devra être accompagnée a minima du numéro de lot, de la quantité, du numéro de bon de livraison, de la référence produit et de la date.
6.5. Le client s’engage par ailleurs à fournir à notre société tous les éléments probants démontrant la véracité des éventuelles réclamations, réserves ou refus de livraison (tickets de pesées, résultats d’analyses, photos, etc.) Il appartient notamment au client dans le cas des réclamations relatives aux caractéristiques physico-chimiques des produits de nous adresser un échantillon représentatif (200g minimum), qui sera comparé à l’échantillon témoin. Enfin le client doit montrer qu’il a respecté les préconisations de stockage des Produits (mentionnées sur les fiches techniques).
6.6. Pour toute réclamation ou réserve, le client s’engage à tenir les produits concernés à la disposition de notre société ou de tout tiers qu’ils auront désigné.
6.7. Les produits reconnus non-conformes par notre société pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un avoir du montant du prix d’achat des produits concernés dans les conditions définies à l’article 7.3.

7. GARANTIE / RESPONSABILITÉ
7.1 Les produits sont garantis conformes à la réglementation française et communautaire pour la durée de conservation prévue sur les fiches techniques. Tous nos produits ne sont pas soumis à une DLUO. Il appartient au client de s’assurer de la conformité des produits avec toute autre réglementation nationale en cas de revente.
7.2 Notre responsabilité est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de notre fait et, notamment, pour tous défauts provenant des prestations sous la responsabilité du client dont les déchargement, transport, manutention et stockage défectueux des produits ou non conformes à nos préconisations, altération, mauvaise utilisation des produits ou utilisation non-conforme à leur destination usuelle. Le client est seul responsable des conditions de revente des produits et, notamment, de la fixation et de la publicité des prix de revente.
Notre responsabilité s’arrête en matière de traçabilité à l’identification au point de livraison des produits.
7.3 Notre responsabilité est limitée à notre choix au remplacement ou au remboursement des produits défectueux ou non-conformes et aux éventuels frais de retours ou de destruction des produits. Nous ne pouvons être tenus à l’indemnisation des dommages indirects et pertes d’exploitation. Cette limitation s’applique également à toute garantie des produits, en ce compris la garantie des vices cachés et la responsabilité du fait des produits défectueux.

8. FORCE MAJEURE
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables en cas de manquement à nos obligations contractuelles résultat d’un événement constitutif de force majeure. Au-delà de sa définition légale et de son interprétation jurisprudentielle, la force majeure s’entend de tout événement échappant à notre contrôle tel que, notamment, incendie, inondation, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes et révolutions, grève, arrêts de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d’usine ou de locaux, décisions administratives ou fait du prince intervenant en France ou sur les territoires de nos fournisseurs ou prestataires, interruption ou retard des moyens de transport, impossibilité d’approvisionnement en matières premières, piraterie, accident ou défaillance technique sur nos lignes de production. En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de nos obligations du fait d’un cas de force majeure, nous en informerons le client dans les meilleurs délais. Nous pourrons alors soit annuler la commande soit en suspendre l’exécution ou retarder la livraison sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre. Passé le délai de 2 mois après la survenance de l’événement, le client pourra annuler la commande sans pénalités.

9. LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV, commandes de Produits prises en application, le Contrat et les relations commerciales entre les Parties sont soumises au droit français. En cas de différend, préalablement à la saisine des Tribunaux, les parties s’engagent à se rencontrer. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV, LES COMMANDES PRISES EN APPLICATION, LE CONTRAT ET LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES POURRONT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, REALISATION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE SAINT-MALO, MEME EN CAS DE PROCEDURE D’URGENCE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.

 

Contact

Vous souhaitez être contacté ?

Écrivez-nous

Newsletter

à bientôt !

NUWEN